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Les Statuts


Les compétences de la Commuanuté dans les nouveaux statuts approuvés en juin 2013 :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l’espace

Afin de favoriser la cohérence sur l’espace géographique de la Communauté :

  • Consultation de la Communauté lors de l’élaboration des documents d’urbanisme ( P.L.U….) des communes membres et émission d’un avis, 
  • Etablissement et mise en œuvre d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement, 
  • Elaboration et suivi du schéma de cohérence territorial (SCOT) (arrêté n°2002-D2/B1-026). et adhésion éventuelle à toutes structures de travail, de concertation avec les territoires voisins 
  • Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique, 
  • Organisation des transports en commun à l’échelle du territoire en liaison avec les territoires voisins, 
  • En cas de désengagement des services de l’Etat : instruction des droits du sol (DT, PC …) au profit des communes membres, la délivrance des actes restant de la seule autorité des maires. 
  • Constitution de réserves foncières permettant la mise en œuvre des compétences communautaires, 
  • Création et suivi d'une Zone de Développement Eolien et développement des énergies renouvelables sur le territoire

 Actions de développement économique

  • Création, aménagement et gestion des zones d’activités communautaire suivantes : les zones d’activités à créer sur les communes de Saint Julien l’Ars et Sèvres Anxaumont situées le long de l’actuelle RD951 au croisement avec la RD18 ; la zone à créer sur le terrain propriété de la Communauté de Communes sis impasse de la Vallée du Pont à Saint Julien l’Ars. Les autres zones d’activités restent d’intérêt communal.
  • Création, aménagement et gestion de toutes les structures relais permettant la création et la dynamisation de l’activité économique : atelier relais, pépinière, hôtel d’entreprises, 
  • Soutien et promotion de l’activité économique et du tourisme au niveau intercommunal.. 
  • Prestations de service aux communes : conseil, aide au développement….
 
COMPETENCES OPTIONNELLES

Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Collecte, traitement et élimination des déchets ménagers et assimilés 
  • Dans le cadre d’un plan communautaire, création et aménagement de déchetteries. 
  • Actions de découverte et de promotion de l’agriculture et des produits du Pays, 
  • Création, balisage et promotion des sentiers de randonnées, l’entretien des sentiers restant à la charge des communes, 
  • Sensibilisation des habitants aux pratiques environnementales, 
  • Conception et réalisation d’un plan paysage à l’échelle du territoire.

 Politique du logement et du cadre de vie

  •  Mise en œuvre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
  • Mise en place d’une politique en partenariat avec l’Etat, les Collectivités et les Associations pour favoriser l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées, 
  • Actions en vue de favoriser, soutenir, créer ou gérer des actions ou structures d’intérêt social tel que :
    • banque alimentaire,
    • actions en faveur de la petite enfance : signature et mise en oeuvre de tous contrats et conventions, création et gestion d’équipements à destination de la petite enfance (crèches, halte garderies, relais assistante maternelle, maison de l’enfance….), 
    • actions en faveur de la jeunesse de 3 à 17 ans inclus : signature et mise en œuvre de tous contrats et conventions, organisation de l'animation et de l'accueil, création et gestion d'équipements.
  • Gestion des locaux du domaine de la Brunetterie.

 

Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Construction, aménagement et tous travaux d’entretien et d’investissement relatifs aux voies communales, aux places publiques annexes à ces voies y compris la signalisation horizontale et verticale de police et directionnelle sur ces voies.
  • La Communauté pourra aussi intervenir éventuellement sur les voies départementales situées en agglomération.

  • Restent de compétence communale en plus des chemins ruraux :
    • les réparations ponctuelles de chaussées (nid de poules…) et des dépendances,le maintien en bon état d’usage des dépendances : fauchage, élagage, débroussaillage, désherbage, l’abattage des plantations situées en bordures de ces voies 
    • le balayage, le nettoiement, le salage, le déneigement, les dégagements en cas d’intempéries, 
    • le nettoyage de la signalisation verticale de police et directionnelle verticale et horizontale et son maintien en état de service, 
    • l’éclairage public, 
    • l’entretien du réseau d’eau pluvial, 
    • les parcs de stationnement
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
  • La Communauté peut engager toute action visant à la création, l’entretien et le fonctionnement d’équipements d’intérêt communautaire, dans les domaines sportif socioculturel et culturel. Sont déclarés d’intérêt communautaire :
    • Les équipements réalisés et programmés par la Communauté de Communes de Vienne et Moulière : aire de loisirs aquatiques à Bonnes, salle omnisports à Tercé, halle de tennis à Saint Julien l’Ars, dojo et salle de gymnastique à Saint Julien l’Ars, espace culturel avec salle de spectacle à Sèvres Anxaumont, équipement d’accueil de la petite enfance (localisation non définie),Les voiries, réseaux divers et stationnements des équipements communautaires sont à la charge de la commune d’accueil de l’équipement,
  • Mise en œuvre d’une politique culturelle communautaire (arrêté n°2003-D2/B1-026) :
    • Elaboration et mise en œuvre d’une programmation culturelle multidisciplinaire annuelle dans et à partir d’un lieu fédérateur rayonnant sur les communes membres,
    • Incitation à la création dans toutes disciplines artistiques, 
    • Soutien de l’Ecole de Musique Intercommunale, 
    • Promotion et mise en valeur du patrimoine
AUTRES COMPETENCES

Soutien aux communes (conseils, formations…) dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, promotion et développement des solutions "libres", mutualisation de ressources informatiques.

 

 

 

Dernière modification le 8 février 2017