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Les permissions de voirie


La Communauté de Communes a en charge l'instruction des permissions de voirie liée au pouvoir de conservation des voies mises à disposition par les communes du territoire.

La mission consiste en :

  • Instruction des déclarations et demandes d'autorisation de travaux.
  • Gestion administrative et fiscale des autorisations de travaux.
  • Contrôle de la régularité des travaux et aménagements réalisés.
  • Accueil, information et conseil des pétitionnaires et du public

Afin de permettre aux pétitionnaires de formuler leur demande conformément aux besoins du service instructeur, des documents sont mis à disposition en téléchargement :

Dernière modification le 29 août 2013